Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’encadrer l’accès et l’utilisation de l’application mobile Salarys et de ses services associés, édités par la société SALARYS SARL.

Salarys est une plateforme numérique qui permet aux employés de recevoir des avances sur salaire par Mobile Money (Orange / MTN) et aux entreprises de gérer les transactions, la facturation et le suivi des acomptes. Le service secondaire Salarys School permet le paiement anticipé des frais de scolarité des étudiants travailleurs.

2. Éditeur de l’application

• Société : SALARYS SARL
• Adresse : Yaoundé, Ékie, Cameroun
• Email : contact@salaryspay.com
• RCCM : CM-NSI-02-2025-B13-00572
• NUI : M072517867592Z

3. Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation de l’application Salarys impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’utilisateur doit lire et accepter ces conditions avant de créer un compte. Si l’utilisateur n’accepte pas les CGU, il ne doit pas utiliser l’application.

4. Accès à l’application

L’application Salarys est accessible gratuitement via le Play Store ou l’App Store. Certaines fonctionnalités nécessitent une connexion Internet et le paiement d’un frais d’activation de 1 000 FCFA pour l’activation du compte d’acompte.

L’accès à certaines fonctionnalités (gestion des employés, tableau de bord entreprise, suivi des transactions) est réservé aux entreprises enregistrées et validées par Salarys.

5. Création de compte

Pour utiliser les services, l’utilisateur (employé ou entreprise) doit créer un compte en fournissant des informations exactes et vérifiables. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’exactitude des données transmises.

Salarys se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte suspecté de fraude, d’activité illégale ou de non-respect des présentes conditions.

6. Services proposés

• Pour les employés : demande et réception d’avances sur salaire via Mobile Money (Orange / MTN).
• Pour les entreprises : ajout et gestion des employés, suivi des acomptes, facturation, validation des transactions.
• Pour Salarys School : possibilité de paiement anticipé des frais universitaires, intégrée dans Salarys.

7. Utilisation des services tiers

L’application Salarys intègre des services externes nécessaires à son fonctionnement :

• Kora : traitement des paiements entrants (frais d’activation, acomptes).
• CinetPay : traitement des paiements sortants (avances et remboursements).
• Firebase : stockage des données, authentification et hébergement sécurisé.
• OneSignal : gestion des notifications push.

Ces services sont utilisés conformément à leurs politiques de confidentialité respectives.

8. Obligations de l’utilisateur

• Utiliser l’application de manière loyale et conforme à la loi camerounaise.
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers ou fournir de fausses informations.
• Ne pas perturber le bon fonctionnement de l’application (tentatives de piratage, injection de code, etc.).
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Salarys et de ses partenaires.

9. Responsabilité de Salarys

SALARYS SARL met tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité de l’application. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable :

• des interruptions temporaires de service (maintenance, mise à jour, panne réseau) ;
• des erreurs de saisie ou d’identification par l’utilisateur ;
• des défaillances ou retards liés aux prestataires de paiement (Kora, CinetPay, Mobile Money) ;
• de tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation de l’application.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, marques, logos, textes, interfaces, graphismes et fonctionnalités de l’application Salarys sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction, modification, ou diffusion n’est autorisée sans l’accord écrit préalable de SALARYS SARL.

11. Protection des données personnelles

Salarys collecte et traite les données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité disponible dans l’application et sur le site officiel. L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant : contact@salaryspay.com.

12. Sécurité

Les échanges entre l’application et les serveurs sont sécurisés (HTTPS/TLS). Salarys applique des mesures techniques de chiffrement et de contrôle d’accès pour garantir la confidentialité des données. Toute tentative de piratage ou d’intrusion sera poursuivie conformément à la loi n°2010/012 sur la cybersécurité et la cybercriminalité au Cameroun.

13. Modification des CGU

SALARYS SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles versions seront publiées dans l’application et sur les plateformes officielles. L’utilisateur sera informé en cas de changement important.

14. Suspension et résiliation du compte

L’utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte. Salarys peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions, de fraude ou d’utilisation abusive du service.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Yaoundé.

16. Contact

Pour toute question ou réclamation concernant les présentes CGU ou le fonctionnement de l’application :

• Email : contact@salaryspay.com
• Adresse : SALARYS SARL, Yaoundé, Ékie, Cameroun